CHEQUES-FORMATION

Principes et conditions.

1. Principes.

Le chèque-formation est un système mis en place par le Ministre Wallon du Budget et des Finances, de l’Emploi et de la Formation pour stimuler la formation au sein des P.M.E. par un incitant simple, souple et rapide.

 Un chèque-formation correspond à une heure de formation pour un travailleur. La valeur faciale du chèque-formation est fixée à 30 euros ; ce montant a été établi sur base d’un coût salarial horaire moyen de 20 euros et d’un coût horaire de formation estimé à 10 euros. Pour l’entreprise, le prix d’achat du chèque est fixé à 15 euros ; il lui sera remboursé 30 euros, montant duquel sera défalqué le prix de la prestation de l’opérateur de formation. Si le coût de la prestation dépasse 30 euros, l’entreprise sera tenue d’acquitter le solde à l’opérateur de formation.

 Un contrat de formation lie l’entreprise à l’opérateur. Le chèque-formation est un moyen de paiement et de subvention. (fiche de présentation)

2. Conditions.

L’entreprise est une personne physique ou une personne morale, assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, comptant au maximum 50 travailleurs déclarés à l’Office National de la Sécurité Sociale et ayant un siège d’exploitation situé dans la Région de langue française. L’entreprise doit obligatoirement être constituée sous la forme d’une société commerciale. Toute entreprise peut acheter un maximum de 400 chèques par année civile.

 Les travailleurs doivent être occupés sous les liens d’un contrat de travail ou être affiliés à titre principal comme gérant ou associé actif à l’Institut National d’Assurance Sociale des Travailleurs Indépendants. Ils doivent exercer leurs activités dans le cadre d’un siège d’exploitation situé dans la Région de langue française et être régulièrement rémunérés pendant le temps de la formation.

 Tous les types de formation peuvent être suivis, sauf si le Ministre prévoyait une limitation.

 Les opérateurs de formations doivent être agréés par une Commission d’Agrément pour chaque type de formation.

 L’offre de formation et la liste des opérateurs agréés figureront dans une base de données, gérée par le FOREM et disponible entre autres via Internet.

3. Supprimer les formalités administratives afin de faciliter l’accès des PME à la formation.

 En effet, le dispositif Chèque-Formation se résume en quatre étapes pour l’entreprise : (retrouvez ici tous les détails et les procédures)

1. La PME introduit une commande de chèques à l’émetteur (Sodexo) qu’elle reçoit dans les 5 jours ouvrables et pour lesquels elle paye, dès la commande, 15 euros par chèque.
2. La PME envoie un travailleur en formation chez un opérateur agréé Chèque-Formation à qui il remet les codes relatifs aux chèques-formation à concurrence de la durée de la formation choisie         (1 chèque = 1 heure de formation par personne).
3. L’opérateur remet une facture à la PME qui, si le montant de la facture dépasse la valeur des chèquest, acquitte la différence  entre le montant de la facture et la valeur des chèques formation, à l’opérateur de formation.
4. L’entreprise reçoit, si le montant de la facture est inférieur à la valeur des chèques, le montant équivalent à cette différence 

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